Cour d'appel de Versailles, 27 novembre 2019, n° 17/06893

SUR CE, LA COUR, Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale Attendu que Mme [Q] et M. [N] font valoir qu'ils n'ont reçu aucune convocation à l'assemblée générale du 22 juin 2015 et qu'ils n'ont donc pas pu s'y rendre ce qui frappe de nullité ladite assemblée ; Qu'ils exposent que c'est à tort que le jugement querellé les a déboutés de leur demande d'annulation au vu de la production par le syndicat des copropriétaires de deux avis de réception signés, portant la mention selon laquelle l […] nts permettant de savoir que les convocations qui leur avaient été adressées étaient régulières, faute pour eux d'avoir fait connaître leur nouvelle adresse ; Qu'ils n'ont d'ailleurs pas protesté après réception de la réponse du syndic pour faire savoir que ce n'était pas leur signature qui figurait sur les avis de réception et n'ont pas davantage invoqué cet argument en première instance ; Que le jugement sera confirmé de ce chef ; Sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens Attendu que le sens de la présente décision conduit à confirmer le jugement également en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser au syndicat des copropriétaires la charge de ses frais irrépétibles et qu'il convient de condamner in solidum les appelants à leur payer la somme de 2 500 € à ce titre ; Que la demande formée par les appelants sur le même fondement sera rejetée ; Que les appelants, qui succombent en leurs prétentions, seront condamnés in solidum aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant contradictoirement, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne in solidum Mme [Q] et M. [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute Mme [Q] et M. [N] de leur demande formée à ce titre, Condamne in solidum Mme [Q] et M. [N] aux entiers dépens. -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Laurence ABGRALL, Président et par Madame Françoi