Cour d'appel de Pau, 29 octobre 2019, n° 17/02695

MOTIFS Le tribunal de commerce, pour débouter la SCI [N] IMMOBILIER et Monsieur [W] [N] a retenu que le préjudice subi par cette société, constitué par l'application des majorations de retard pour mauvaise foi d'un montant de 71.813 € est imputable à la faute de son gérant, la SCI [N] IMMOBILIER n'ayant pas les fonds disponibles pour s'acquitter en temps utiles des montants de TVA. La SCI [N] IMMOBILIER et Monsieur [W] [N] soutiennent à l'appui de leurs appels et de leurs demandes contre la SAS […] te par l'intermédiairede son gérant, à savoir l'absence de fonds disponibles dans les comptes de la société, les sommes issues de la vente ayant été affectées à d'autres fins, et ce, en connaissance de cause. Par conséquent, la SCI [N] IMMOBILIER et son gérant ne sauraient faire supporter à la SAS ACF PAYS BASQUE les conséquences dommageables de leur propre faute. La décision dont appel sera donc confirmée en ce qu'elle a débouté la SCI [N] IMMOBILIER et Monsieur [W] [N] de leurs demandes de dommages et intérêts contre la SAS ACF PAYS BASQUE. Sur les dépens et les frais non répétibles La SCI [N] IMMOBILIER et Monsieur [W] [N] qui succombent supporteront les dépens de première instance et d'appel in solidum . Au regard de l'équité, la décision déférée sera réformée en ce qu'elle a débouté la SAS ACF PAYS BASQUE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SCI [N] IMMOBILIER et Monsieur [W] [N] seront condamnés in solidum à payer à la SAS ACF PAYS BASQUE la somme de 2.000 € au titre des fris de première instance et celle de 5.000 € au titre des frais d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuantpubliquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme la décision déférée, sauf en ce qui concerne les frais non répétibles et les dépens, Statuant à nouveau de ces chefs, Condamne in solidum la SCI [N] IMMOBILIER et Monsieur [W] [N] à payer à la SAS ACF PAYS BASQUE la somme de 2.000 € au titre des frais de première instance et celle de 5.000 € au titre des frais d'appel. Condamne in solidum la SCI [N] IMMOBILIER et Monsieur [W] [N] aux dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SELARL ABL ASSOCIES, Le présent arrêt a été signé par Mme Caroline DUCHAC, Président, et par Mme Julie F