Cour d'appel de Toulouse, 25 septembre 2019, n° 18/00448

MOTIFS DE LA DECISION. * Sur la prescription. L'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. L'appelante fait valoir que la prescription commencerait à courir dès que la victime a connaissance du fait dommageable, lequel rend le préjudice certain, bien que futur, ce qui lui permet d'exercer son droit d'agir en responsabili […] perte d'une chance d'éviter de commettre ces fautes. La demande de [D] [E] sera rejetée. Le dommage moral que prétend avoir subi le dirigeant pour n'avoir pas été rappelé à ses obligations par son expert comptable n'est pas indemnisable dès lors qu'il est de par la loi le seul responsable du respect des obligations sociales. Le jugement sera ainsi confirmé, sauf en ce qui concerne le montant de la somme allouée en réparation des préjudices matériel et moral et la société [T] [W] [F] sera condamnée, in solidum avec ses assureurs qui ne discutent pas le principe de leur garantie, au paiement, à concurrence du quart du montant du principal de la condamnation, des intérêts acquittés et des frais non taxables, donc de la somme de 83.206,44 € (si 1/3 110.941,92 €), soit (266.900 € + 1.500 € + 64.425,76 €) / 4. La société [T] [W] [F] succombe en principal et supportera la charge des dépens de la présente instance et ses propres frais; il n'y a pas lieu, en équité, de faire application à l'espèce des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme le jugement entrepris, sauf en ses dispositions ayant condamné in solidum la Société [T] [W] [F], les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard à payer à Monsieur [M] [E] les sommes de 299.543,18 € à titre de dommages et intérêts et de 3.000 € au titre du préjudice moral; Statuant à nouveau sur ces chefs et y ajoutant, Déclare recevable l'action en responsabilité engagée par [D] [E]; Déclare la société [T] [W] [F] responsable du préjudice subi par [D] [E] du fait de la perte de chance d'éviter une condamnation au paiement du montant des rémunérations perçues en qualité de gérant de la société [E] Immobilier pour les exercices 2006, 2007 et 2008, par