Cour d'appel de Bordeaux, 17 octobre 2019, n° 17/05734

MOTIVATION Sur l'imputabilité de l'accident de M. [G] : En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprises. Il est constant qu'un accident du travail est caractérisé par : la survenance d'un fait accidentel so […] écurité sociale dispose que la caisse doit, si les ayants droit de la victime le sollicitent ou avec leur accord si elle l'estime elle-même utile à la manifestation de la vérité, demander au tribunal d'instance dans le ressort duquel l'accident s'est produit de faire procéder à l'autopsie dans les conditions prévues aux articles 232 et suivants du code de procédure civile. Si les ayants droit de la victime s'opposent à ce qu'il soit procédé à l'autopsie demandée par la caisse, il leur incombe d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'accident et le décès. En l'espèce, il n'est pas établi que les ayants-droit de M. [G] aient demandé la réalisation d'une autopsie. De plus, il appartient à la caisse d'apprécier l'opportunité en fonction des éléments qu'elle possède pour établir le lien entre le travail et le décès et il ne peut lui être valablement reproché de n'avoir pas recouru à cette mesure alors même qu'elle a procédé à une enquête. En conséquence, le jugement est confirmé sur ce point. Sur les dépens : La société AB Intérim succombant pour le tout est condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 8 septembre 2017, Y ajoutant, Condamne la société AB Intérim aux dépens de la procédure d'appel. Signé par monsieur Eric Veyssière, président, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. S. Déchamps E. Veyssière