Cour d'appel de Versailles, 9 octobre 2019, n° 17/04849

SUR CE : Sur l'exécution du contrat de travail : Sur la majoration des heures de nuit : Il est constant que M. [Q] exécutait un travail de nuit au sens de l'article 36 de la convention collective puisque ses horaires de travail comprenaient une période de 7 heures consécutives entre 22 heures et 5 heures. L'article 37 de la convention collective prévoit que : « lorsque l'organisation du travail nécessite le travail habituel de nuit, du dimanche ou des jours fériés, les heures de travail ainsi ef […] ersées au salarié depuis son licenciement dans la limite de 2 mois. L'employeur sera condamné à remettre au salarié un certificat de travail, une attestation Pôle emploi, un reçu pour solde de tout compte et un bulletin de paie récapitulatif conformes à la présente décision. Sur les autres demandes : Les intérêts au taux légal sont dus à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation s'agissant des condamnations de nature salariale et à compter du présent arrêt s'agissant des condamnations de nature indemnitaire. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a statué sur l'article 700 du code de procédure civile et infirmé en ce qu'il a statué sur les dépens. Ceux-ci seront mis à la charge de la société Atao consulting en première instance comme en cause d'appel. Il sera fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. [Q] et l'employeur devra indemniser celui-ci des frais exposés par lui devant la cour et non compris dans les dépens à hauteur de la somme de 2 000 euros, sa propre demande sur ce fondement étant rejetée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant par mise à disposition au greffe et contradictoirement, Infirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [C] [Q] de ses demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires et congés payés y afférents, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour non-respect de la fréquence des visites médicales et en ce qu'il a statué sur l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Condamne la société Atao consulting à payer à M. [C] [Q] les sommes de : - 9 233,84 euros brut à titre de majoration des heures de nuit pour la période courant de février 2013 à novembre 2016 outre 923,38 euros brut au tit