Cour d'appel de Pau, 8 octobre 2019, n° 17/00531

MOTIFS Aux termes de leur titre de propriété (acte authentique du 5 juin 1970, pièce 13 des intimés), les époux [V] ont fait l'acquisition d'une parcelle de terrain, d'une contenance, d'après plan et mesurage, de 2000 m², confrontant : - du nord et de l'ouest à chemin d'[Localité 8], - de l'est à canal du moulin [Localité 6] et à ruisseau [Localité 5], - du sud à propriété du vendeur. Il en résulte, peu important les énonciations d'un plan de bornage daté du 15 septembre 2010 (pièce 29 des appel […] rd'hui désaffecté' dans l'acte d'acquisition par M. [M] du 15 février 1955, propriété bâtie ... comprenant une maison à usage d'habitation constituant un ancien moulin désaffecté élevé sur rez de chaussée et d'un étage dans l'acte de donation-partage du 7 avril 1981) que des termes de la déclaration préalable aux travaux d'alimentation en eau du canal du moulin du 6 janvier 2010 (ancien moulin : il n'existe plus. Le local de l'ancien moulin a été démoli et constitue actuellement la terrasse permettant l'entrée à la maison [Localité 6]) que le moulin, élément essentiel pour l'utilisation de la force motrice du ruisseau [Localité 5], n'existe plus. Il convient dès lors, réformant le jugement entrepris, de débouter les consorts [U] de l'ensemble de leurs demandes. L'équité commande d'allouer aux consorts [V], en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme globale de 4 000 € au titre des frais irrépétibles par eux exposés tant en première instance qu'en cause d'appel. Les consorts [U] seront condamnés, in solidum, aux entiers dépens d'appel et de première instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Vu le jugement du tribunal de grande instance de Bayonne en date du 9 janvier 2017, Réformant le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - Déboute les consorts [U] de l'ensemble de leurs demandes, - Condamne les consorts [U], in solidum, à payer aux consorts [V], en application de l'article 700 du Code de procédure civile la somme globale de 4 000 € au titre des frais irrépétibles par eux exposés tant en première instance qu'en cause d'appel, - Condamne les consorts [U], in solidum, aux entiers dépens d'appel et de première instance, avec bénéfice de distraction au profit