Cour d'appel de Montpellier, 19 septembre 2019, n° 18/05857

MOTIFS DE LA DECISION L'appel interjeté dans les formes et délais de la loi est recevable. Pour contester la décision entreprise qui l'a déclaré irrecevable en sa contestation, [I] [G] avance que la lettre recommandée avec accusé de réception de notification à l'huissier de justice, datée du jour même de l'assignation par son huissier instrumentaire, était, de même que celle adressée à l'établissement bancaire entre les mains duquel a été diligentée la saisie attribution, agrafée à l'assignation […] en cours de délibéré ne comporte aucune date, et que n'est pas non plus produit le bordereau de dépôt à la poste de la lettre recommandée concernée. Ainsi, aucun élément ne permet de constater, que ce soit en première instance ou en cause d'appel, que la dénonciation de l'assignation en contestation a été délivrée à l'huissier ayant procédé à la saisie attribution le même jour, ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, comme le prévoit à peine d'irrecevabilité l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution. Il convient dès lors de confirmer le jugement entrepris. Il n'est pas démontré que l'appelant a agi dans la présente procédure de façon particulièrement infondée, malveillante et téméraire, et qu'il a causé un préjudice à [X] [V]. Cette dernière sera dès lors déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : [I] [G] qui succombe en son appel en supportera les dépens. L'équité ne commande pas de faire une plus ample application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Reçoit l'appel de Monsieur [I] [G] ; Confirme le jugement entrepris ; Dit n'y avoir lieu à plus ample application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; Condamne Monsieur [I] [G] aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT MG