Cour d'appel de Fort-de-France, 10 septembre 2019, n° 16/00459

MOTIFS DE L'ARRET': 1- Sur la recevabilité': Selon les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. MADIVIAL soulève l'irrecevabilité de l'action de la CODEM en se fondant sur l'article 59 de ses statuts et sur les dispositions […] oit, débouté l'appelante de sa demande au titre de l'indemnité d'éviction et ,au contraire, justement condamné celle-ci au remboursement à la CODEM de ses parts sociales. 4- Sur la demande de dommages intérêts de la CODEM': Vu les dispositions de l'ancien article 1184 du code civil ; Le préjudice subi par la CODEM a dépassé celui né de l'absence de paiement de ses factures. En effet, l'attitude déloyale de MADIVIAL, laquelle a d'abord reconnu le bien fondé des prestations de sa partenaire commerciale avant de le contester, a occasionné à la CODEM un dommage distinct, puisqu'elle s'est heurtée à l'immobilisme de MADIVIAL, laquelle s'est abstenue de convoquer le conseil d'administration par exemple, et à son absence de bonne foi dans le règlement du litige. Ce préjudice sera intégralement réparé par l'octroi à la CODEM de la somme de 20 000,00 euros à titre de dommages intérêts. 5- Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile': MADIVIAL est condamnée aux entiers dépens et à verser à la CODEM la somme de 5 000,00 euros, au titre des frais irrépétibles. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS': Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté la CODEM de sa demande en dommages intérêts ; Et, statuant à nouveau de ce chef ; Condamne MADIVIAL à verser à la CODEM la somme de 20 000,00 euros à titre de dommages intérêts ; Y ajoutant, Condamne MADIVIAL aux dépens, pour le recouvrement desquels distraction est autorisée au profit de Me Sylvie CAMOUILLY ; Condamne MADIVIAL à verser à la CODEM la somme de 5 000,00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Conseillère, conformément à l'article 456 du Code de Procédure Civile, en remplacement du Président empêché et Mme Micheline MAGLOIRE,