Cour d'appel de Rennes, 10 septembre 2019, n° 15/04043

ordonner une expertise complémentaire en détaillant, très précisément, les points que l'expert devra examiner, en particulier quant à l'examen de tous les comptes bancaires détenus par M. [R] [J] ; - à titre subsidiaire, d'infirmer partiellement le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lorient rendu le 1er avril 2015 et statuant a nouveau, de condamner M. [R] [J] à rapporter, à l'actif de la succession de Mme [Y] [B] veuve [J], les sommes suivantes : 714.565,78 euros correspondant […] e sa mère ou encore de ses paiements 'au noir'. Il y a lieu dès lors de lui appliquer la sanction du recel à concurrence de la somme de 285 201,01 euros. Sur les dommages-intérêts réclamés par les intimés Les réticences, déclarations mensongères et manipulations de M. [R] [J] ont contraint ses cohéritiers, dans un contexte familial où doivent présider la bonne foi et la confiance mutuelle, à engager une procédure en référé le 29 mars 2010, puis une procédure au fond le 19 avril 2013 dont la durée est en relation avec l'obstruction et les manoeuvres de leur frère qu'ils ont dû combattre pendant des années. Ils ont ainsi subi un préjudice causé par les tracas prolongés occasionnés par l'attitude procédurale de leur frère, la nécessité de démontrer la fausseté de ses affirmations fluctuantes et la réalité de ses détournements et par le retard dans la perception de leurs droits qui en est résulté. Une somme de 5 000 euros sera dès lors allouée à chacun d'eux à titre de dommages-intérêts. L'équité commande également l'application de l'article 700 du code de procédure civile à leur profit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR Constate que la pièce 117 de M. [J] n'a pas été communiquée aux parties avant l'ordonnance de clôture et l'écarte en conséquence des débats ; Confirme le jugement rendu le 1er avril 2015 par le tribunal de grande instance de Lorient sauf en ce qu'il : - a ordonné au notaire commis d'intégrer à l'actif de la succession les sommes de 476 574,24 euros et 8 525 euros qui ont bénéficié à M. [R] [J] et prononcé à son encontre la sanction civile du recel successoral à concurrence de ces sommes ; - rejeté les demandes principales et reconventionnelles contraires au présent dispositif ; Statuant à nouveau de ces chefs et y ajoutant, Rejette la demande de nouvelle expertise pré