Cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2019, n° 18/03834

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le redressement relatif à la réduction générale de cotisations : majoration liée à l'effectif L'URSSAF Rhône-Alpes reproche en substance à l'association INDISLOIRE d'avoir appliqué la réduction majorée sur les rémunérations des salariés mis à disposition des membres du groupement, réduction qui s'applique dès lors que l'effectif des membres est inférieur à 20 salariés. Elle soutient que l'entreprise ne s'est pas assurée de l'effectif des membres de son groupement. L'URS […] égalité devant les charges publiques est instauré par l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. L'association INDISLOIRE ne produit en l'espèce qu'un extrait d'une lettre d'observation suite à un contrôle d'un autre GEIQ avec comme faits : 'l'association a calculé la réduction générale des cotisations selon la formule des entreprises ayant un effectif supérieur à 19 salariés.' Cependant, il convient de constater que cet extrait ne comporte aucune date et ne mentionne aucun nom d'entreprise. Il n'énumère que les textes législatifs et les règles de décompte des effectifs, identiques à ceux énumérés dans la lettre d'observations du 27 septembre 2016 notifiée à l'association INDISLOIRE Cette dernière n'apporte alors aucunement la preuve d'une méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques par L'URSSAF Rhône-Alpes. Il convient en conséquence de débouter l'association INDISLOIRE de sa demande de ce chef. Il serait inéquitable de laisser à l'association INDISLOIRE la totalité des frais irrépétibles qu'elle a dus exposer en cause d'appel . DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré, Confirme le jugement rendu le 23 avril 2018 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, Y ajoutant, Déboute l'association INDISLOIRE de sa demande au titre de la méconnaissance du principe d'égalité, Condamne L'URSSAF Rhône-Alpes à payer à l'association INDISLOIRE la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne l'URSSAF Rhône-Alpes aux dépens d'appel. LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE Malika CHINOUNE Elizabeth POLLE-SENANEUCH