Cour d'appel de Paris, 27 mai 2019, n° 17/20519
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 10
- Date
- 27 mai 2019
- Numéro
- 17/20519
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Considérant qu'il doit être donné acte de l'intervention volontaire à la procédure de maître [P] [W] en qualité de mandataire judiciaire de la société Massis Import Expert Europe et de maître [V] [L] - Selarl 2m & associés, en qualité d'administrateur judiciaire de la société Massis Import Expert Europe ; que cette dernière doit ensuite être mise hors de cause compte tenu du jugement du tribunal de commerce de Romans du 28 novembre 2018 arrêtant le plan de sauvegarde et mettant fin aux f […] liqué le taux proportionnel et la part spécifique applicables pour mille unités ou pour mille grammes aux autres tabacs à fumer soit 45 % du taux proportionnel et 17 euros de part spécifique ; que ce mode de calcul est conforme à l'article 575 A du code général des impôts et à l'arrêté du 15 mai 2015 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, les montants fixés par ledit arrêté ne prenant pas en compte les droits de douane ; que la contestation ainsi soulevée doit également être rejetée ; d) Sur la demande de diminution de la dette douanière Considérant qu'il a été ci dessus jugé que la société appelante ne prouvait pas qu'un demi palette de boîtes d'un kilo de couleur verte aurait été omise dans l'inventaire, qu'il n'y a dés lors de procéder à une quelconque compensation entre manquants et excédents et, en conséquence, de diminuer la dette douanière ; Considérant que le jugement déféré doit ainsi être confirmé en toutes dispositions ; qu'une indemnisation sera allouée à l'intimée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, DONNE ACTE à maître [P] [W], mandataire judiciaire de la société Massis Import Expert Europe et à maître [V] [L] - Selarl 2m & associés, d'administrateur judiciaire de la société Massis Import Expert Europe, de leur intervention volontaire ; MET maître [V] [L] - Selarl 2m & associés, d'administrateur judiciaire de la société Massis Import Expert Europe, hors de cause ; REJETTE des débats les pièces n° 17, 20, 21, 22, 27 et 32 de l'appelante ; CONFIRME le jugement déféré ; CONDAMNE la société Massis Import Expert Europe à verser au directeur de la DNRED et à l'administration des douanes prise en la personne du receveur régional de la DNRED la somme de 3 000 euros sur
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mai 2023. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.