Cour d'appel de Versailles, 23 mai 2019, n° 17/01455

SUR CE, Sur le fondement des articles 1217 et 1224 du code civil, il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des dispositions résultant d'un contrat synallagmatique présentent une gravité suffisante pour en justifier la résiliation ; tout salarié, y compris un salarié protégé, notamment pour le non-respect des exigences dues à son mandat, est recevable à demander devant la juridiction du travail la résiliation de son contrat de travail. Mme [J] inv […] nces particulièrement fautives de l'employeur qui a poursuivi volontairement le versement de son salaire. La cour relève qu'effectivement, la SAS Inmac wstore a été informé en octobre 2017 par la CPAM qu'elle n'entendait plus prendre en charge Mme [J] au titre des IJSS, considérant que son état de santé ne justifiait plus d'un arrêt maladie et malgré cela, la SAS Inmac wstore a volontairement poursuivi le règlement de la paie de sa salariée de sorte que cette exécution volontaire, en toute connaissance de cause, ne permet pas à la SAS Inmac wstore de réclamer à la bénéficiaire de ce versement restitution ; il convient de débouter la SAS Inmac wstore de sa demande reconventionnelle. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Compte tenu de la solution du litige, la décision entreprise sera infirmée de ces deux chefs et par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens d'appel seront partagés par moitié entre les parties ; Chacune d'elles conservera à sa charge le montant de ses frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SAS Inmac wstore à verser à Mme [J] la somme de 4 275,87 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et le confirme pour le surplus et y ajoutant, Déboute Mme [J] de l'intégralité de ses réclamations Déboute la SAS Inmac wstore de sa demande reconventionnelle Condamne la parties par moitié aux dépens de première instance et d'appel ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'u