Cour d'appel de Rennes, 30 avril 2019, n° 17/00888

SUR CE : Sur l'action en nullité de l'acte de partage : L' action en nullité d'un acte de partage est soumise aux dispositions des articles 887 à 888 du code civil tels qu'ils résultent de la loi 2006-728 du 23 juin 2006, ces textes étant applicables à toutes les indivisions en cours au 1er janvier 2007 ainsi qu'il résulte des articles 47 et 8 de la loi précitée. Aux termes de l'article 887 : ' Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol. Il peut aussi être annulé pour cause d'e […] par le conseil de Madame [R], Me [V], au notaire chargé de régulariser la vente, Me [M] [X], que ' par l'intermédiaire de son conseil... Monsieur [L] [W] m'indique qu'il n'entend faire obstacle à la réalisation de la vente au prix de 165 000 euros. En revanche, il conditionne son accord à la mise sous séquestre de la totalité du prix de vente jusqu'à l'obtention d'une décision de justice définitive. Cette condition me paraît incontournable...' (pièce n° 46 de l'intimée). Or, il ne ressort pas du dossier que Monsieur [W] soit revenu sur son engagement ce qui laisse supposer que la vente a échoué pour une raison qu'aucune des parties n'a communiqué à la cour. En l'état de ces éléments, la demande indemnitaire de Madame [R] ne peut qu'être rejetée. Sur les dépens et les frais irrépétibles : La SCP [B] [J] [M] [P] [A] et Madame [R] qui échouent pour l'essentiel en leurs prétentions supporteront la charge des dépens. Elles seront, en outre, condamnées in solidum à verser à Monsieur [W] une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant par arrêt rendu publiquement et contradictoirement : Confirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saint Malo le 2 janvier 2017 en ce qu'il a débouté Monsieur [W] de sa demande en nullité de l'acte de partage reçu le 4 décembre 2008 par Me [J], notaire à Belfort, en ce qu'il a condamné Madame [B] [R] à restituer à Monsieur [L] [W] la somme de 13 650 euros outre intérêts au taux légal depuis le 19 mars 2009, débouté Monsieur [L] [W] de sa demande au titre du préjudice financier et débouté Madame [B] [R] de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts. L'infirme pour le surplus et statuant à nouveau : Dit que le notaire qui a reçu l'acte du