Cour d'appel de Versailles, 24 avril 2019, n° 15/03842

SUR CE, LA COUR : Attendu, à titre liminaire, qu'il convient de relever que Mme [F] n'a pas conclu après l'arrêt rendu par la cour de ce siège le 21 novembre 2018 qui a statué sur sa demande principale, à savoir la compétence exclusive du juge de l'exécution pour statuer sur la demande du syndicat des copropriétaires ; Que cette demande ayant été rejetée, elles n'est plus dans le débat ; Attendu par ailleurs, que pour un exposé complet des procédures engagées entre les parties depuis l'année 201 […] Attendu que le syndicat des copropriétaires demande la condamnation de Mme [F] à lui payer la somme de 800 € en réparation du préjudice subi du fait de sa résistance abusive à régler ses charges ; Que le tribunal a reconnu, par des motifs pertinents adoptés par la cour, l'existence de ce préjudice ; Que sa réparation sera toutefois mieux assurée en portant la somme allouée à ce titre par le tribunal à 800 € ; Que le jugement sera infirmé de ce chef ; Sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens : Attendu que le sens de la présente décision conduit à confirmer le jugement en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; Qu'il serait inéquitable de laisser au syndicat des copropriétaires la charge de ses frais irrépétibles d'appel et qu'il convient de condamner Mme [F] à lui verser à ce titre la somme de 2 000 euros ; Que Mme [F], qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant contradictoirement, Rejette la demande de sursis à statuer présentée par Mme [F], Confirme le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a condamné Mme [F] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 600 euros à titre de dommages-intérêts, Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant, Condamne Mme [F] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Leclerc Bellevue au Pecq, la somme de : - 442,52 euros au titre de l'état daté, - 538,44 euros au titre des frais nécessaires de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 800 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédu