Cour d'appel de Paris, 5 avril 2019, n° 17/19351

SUR CE : Attendu qu'il résulte de l'acte de donation-partage du 28 février 1945 que le donateur, [S] [T] a fait donation à ses quatre enfants, à titre de partage anticipé, des biens lui appartenant en propre ou indivisément avec ces derniers ; Attendu que, spécialement, ont été attribués : - à [V] [T] le premier lot constitué par : * une maison située à [Adresse 3], composée d'un rez-de-chaussée comprenant un atelier et une cuisine et un premier étage divisé en trois chambres avec grenier au-des […] rattachement a été effectué par erreur dès lors qu'il n'est justifié d'aucun transfert de propriété de ce fond de parcelle comportant le bâtiment litigieux au profit de Mme [Q] ou de ses auteurs ; que, pareillement, c'est de manière erronée que l'acte de vente du 30 juillet 1982 de M. et Mme [I] à M. [S] et Mme [D] et l'acte de vente du 29 août 1987 de ces derniers à Mme [Q] mentionnent dans la désignation des biens vendus une 'petite dépendance' ; Attendu qu'il apparaît ainsi que M. et Mme [N] sont propriétaires de la dépendance litigieuse qui a été incluse par erreur dans la parcelle section AI n° [Cadastre 1] ; qu'elle fait partie de la parcelle numéro [Cadastre 2] qui comprend, outre une maison d'habitation, une cour sur laquelle se trouve le bâtiment litigieux, anciennement composé d'une vinée et d'un petit hangar selon la désignation de l'acte de donation-partage du 28 février 1945 ; Attendu qu'il convient en conséquence de débouter Mme [Q] de ses demandes et de la condamner à payer à M. et Mme [N] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, Infirme le jugement sauf en ce qu'il déboute Mme [Q] de sa demande en paiement de la somme de 2 949,78 euros ; Statuant à nouveau : Constate que la dépendance litigieuse, dont l'accès au rez-de-chaussée s'effectue par la cour de la parcelle section AI n° [Cadastre 1], incluse par erreur dans la cette parcelle, fait partie de la parcelle section AI n° [Cadastre 2] ; Constate que M. et Mme [N] sont propriétaires de la dépendance litigieuse ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [Q] et la condamne à payer à M. et Mme [N] la somme de 2 000 euros ; La condamne aux dépens de première instance et d'appel comprenant le