Cour d'appel de Versailles, 4 avril 2019, n° 16/03687

MOTIFS La Société conteste le lien de causalité entre l'accident et les troubles et lésions pris en charge par la CPAM en raison de leur caractère disproportionné. Elle relève que l'accident ne présentait aucun caractère de gravité. Elle estime qu'en conséquence, la présomption d'imputabilité doit être écartée et l'inopposabilité de la prise en charge des soins et arrêts de travail doit être prononcée à son bénéfice, faute de production à l'instance par la Caisse de l'ensemble des certificats mé […] omption d'imputabilité. En l'espèce, la Caisse se contente de verser une attestation de paiement des indemnités journalières sur la période du 18février2011 au 30octobre2012 mais ne produit pas les certificats médicaux d'arrêts de travail postérieurs au certificat médical initial du 21février2011 qui a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 24avril2011 inclus. La CPAM ne met ainsi pas la cour en mesure de vérifier qu'il existe bien une continuité des soins et des symptômes depuis la fin de cet arrêt de travail jusqu'à la consolidation, ni d'apprécier le lien de causalité pouvant exister entre l'accident et les lésions ayant pu justifier les arrêts de travail postérieurs. Au surplus, la cour note que, la durée, même apparemment longue des arrêts de travail, ne permettait pas à l'employeur de présumer que ceux-ci n'étaient pas la conséquence de l'accident du travail. Il convient de faire droit à la demande d'inopposabilité des arrêts de travail postérieurs au 24avril2011, sans qu'il soit pertinent de recourir à une expertise médicale. Le jugement sera donc confirmé sur ce dernier point. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire, Infirme le jugement rendu le 6juin2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Déclare inopposable à la société Endel la prise en charge des soins et arrêts de travail au titre de l'accident du travail survenu à M. W... A... le 18février2011 prescrits à compter du 24avril2011 ; Rappelle que la présente procédure est exempte de dépens ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code