Cour d'appel de Paris, 4 avril 2019, n° 16/07171

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'existence d'un contrat de travail Le contrat de travail suppose l'existence d'une prestation de travail en contrepartie d'une rémunération, exécutée sous un lien de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Aux termes de l'article 2 de la convention collective de la production cinématogr […] rdonner la remise de bulletins de salaire pour la période comprise entre le 12 juin et le 30 août 2012, de bordereaux de congés-spectacles pour la même période, d'un reçu pour solde de tout compte et d'une attestation Pôle Emploi, conformes. Sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de condamner la société [...] à payer à Monsieur V... une indemnité destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens qu'il a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts et qu'il y a lieu de fixer à 2 500 euros. Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 code civil, que les condamnations autres qu'indemnitaires ont porté intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2013, date de convocation devant le bureau de conciliation, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du même code mais qu'elles ont cessé de produire intérêts à compter du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective. La société [...] faisant l'objet d'un plan de continuation, la garantie de l'AGS ne peut être que subsidiaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe, Infirme le jugement, sauf en ce qu'il a débouté la société [...] de ses demandes ; Statuant à nouveau sur les autres points, Dit que les parties ont été liées, à compter 12 juin 2012, par un contrat de travail à durée indéterminée, qui a été rompu par licenciement intervenu le 30 août 2012 ; Fixe la créance de Monsieur F... V... au passif de la société [...] aux sommes suivantes : - rappel de salaires : 40600 € ; - congés-payés afférents : 4060 € ; - indemnité pour travail dissimulé : 90930 € ; - dommages-intérêts pour légèreté blâmable et comportement vexatoire : 14000 € ; - dommages-i