Cour d'appel de Rennes, 2 avril 2019, n° 16/04258

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande principale tendant au règlement de la facture du 27 décembre 2012': A - Sur le défaut de conformité de la facture': La SARL CAMPING DE LA POINTE SAINT GILLES fait valoir que cette facture ne comporte pas l'ensemble des mentions obligatoires telles que l'identité de son émetteur, sa dénomination sociale, son adresse ou son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ni une désignation précise de la prestation facturée, l'intimée déplo […] arc informatique, de même que de se voir confier la gestion de l'ensemble des réseaux et ordinateurs connectés. Ainsi, faute pour la SARL CAMPING DE LA POINTE SAINT GILLES d'avoir donné suite à cette proposition, la SARL Q... INFORMATIQUE a continué à intervenir chez sa cliente pour des missions ponctuelles, ne pouvant dès lors être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement susceptible de survenir dans le système informatique de sa cliente. En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté la SARL CAMPING DE LA POINTE SAINT GILLES de sa demande de dommages-intérêts. III - Sur les autres demandes : Partie globalement perdante en appel, la SARL Q... INFORMATIQUE sera condamnée à payer à la SARL CAMPING DE LA POINTE SAINT GILLES une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel. Pour la même raison, la SARL Q... INFORMATIQUE supportera les dépens de la procédure d'appel, le jugement déféré devant en revanche être confirmé en ce qu'il a condamné la SARL CAMPING DE LA POINTE SAINT GILLES aux dépens de première instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour : - confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté la SARL CAMPING DE LA POINTE SAINT GILLES de sa demande de dommages-intérêts et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens de première instance'; - l'infirmant pour le surplus de ses dispositions, et statuant à nouveau': * condamne la SARL CAMPING DE LA POINTE SAINT GILLES à payer à la SARL Q... INFORMATIQUE une somme de 1.764,10 € TTC pour solde de la facture émise en date du 27 décembre 2012'; * déboute la SARL Q... du surplus de sa demande en paiement'; - y ajoutant': * condamne la SARL Q... INFORMATIQUE à payer à la SARL CAMPING DE LA POINTE SAINT GILLES une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procé