Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2019, n° 17/03859

MOTIFS DE LA COUR La cour constate que la nullité de la procédure de recouvrement pour absence de mise en demeure préalable n'est plus soutenue en cause d'appel. Sur l'indu A l'appui de son appel, la Caisse primaire fait valoir que les cliniques de soins de suite et de rééducation bénéficient d'une tarification dérogatoire à la réglementation, sous forme d'un prix de journée tout compris couvrant l'ensemble des frais pris en charge par l'assurance maladie à l'occasion de l'hospitalisation des pa […] e d'Evecquemont. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que la Caisse a prétendu au remboursement, par le centre cardiologique d'Evecquemont, d'une somme d'un montant de 11 992,38 euros. Le jugement est confirmé sur ce point. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le Centre justifie le montant sollicité de ce chef par la multiplicité des recours formés par la Caisse contre lui, alors même qu'elle est déboutée, à chaque fois, de ses prétentions. Il relève que ces contentieux récurrents ont un coût non négligeable pour les établissements de santé, contraints d'engager des frais de représentation, alors que leur équilibre financier est fragile. La Caisse qui succombe à l'instance sera condamnée à payer au Centre cardiologique d'Evecquemont une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 3 000 euros, en sus de celle allouée en première instance. La cour rappelle qu'aux termes de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, la présente procédure est exempte de dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, par arrêt réputé contradictoire, Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 juin 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines ; Y ajoutant, Condamne la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] à payer au centre cardiologique d'Evecquemont une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de toute demande autre, plus ample ou contraire ; Rappelle que la présente procédure est exempte de dépens ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au de