Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2019, n° 17/05675

SUR QUOI, LA COUR Après avoir détaillé l'historique des procédures administratives qui ont opposé les parties des années durant, les premiers juges ont déduit de l'ensemble des décisions rendues que M. et Mme H... avaient présenté devant les juridictions administratives des moyens recevables, sérieux et argumentés auxquels ces juridictions ont à plusieurs reprises fait droit et qui, contrairement à ce que soutient la SCI n'étaient donc pas manifestement voués à l'échec. Ils ont jugé que l'intent […] éalisation des projets de construction de l'appelante. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes formées par la SCI maison Galvan. La demande en dommages-intérêts que forment les intimés et qu'ils fondent sur l'article 32-1 du code de procédure civile ne saurait prospérer dés lors qu'ils n'établissent pas que la SCI serait, comme ils le soutiennent, animée à leur égard d'une volonté de vengeance et d'une intention de leur nuire. Le droit d'agir en justice n'est susceptible d'entraîner l'octroi de dommages-intérêts que s'il dégénère en abus qui n'est pas caractérisé au cas présent. La cour observe que la 'quérulence processuelle' évoquée par la SCI est, dans cette affaire, bien partagée, ce qui la conduit à confirmer la disposition du jugement rejetant les demandes faites en application de l'article 700 du code de procédure civile et à rejeter celles formées devant elle à ce titre. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la SCI maison Galvan aux dépens et cette dernière, qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel avec recouvrement direct. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Rejette la demande en dommages-intérêts formée par M. et Mme H..., Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne la SCI maison Galvan aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Véronique BOISSELET, Président et par Madame Claudine AUBERT, Greff