Cour d'appel de Rennes, 27 mars 2019, n° 17/03248

MOTIFS : Sur le caractère justifié du licenciement pour motif économique : La Sa N... B..., qui a pour activité la fabrication de conserves de légumes stérilisées, a embauché Mme Y... K... épouse U... en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ayant pris effet le 1er mai 1992 pour y occuper les fonctions de secrétaire d'unité industrielle. La Sa N... B... relève de la branche professionnelle d'activité des produits appertisés - transformation et distribution de produits alimentaire […] onné par ceux-ci, ont relevé que le comité d'entreprise a émis son avis le 14 juin 2013, quatre mois après la présentation du rapport du cabinet d'expertise-comptable PROGEXA le 19 février, et que si ledit cabinet a alors fait mention de l'absence de certains documents, il ne les a pas clairement listés sur interrogation de la direction, et que dans ce même délai aucune demande particulière n'a été adressée à l'employeur, avec cette autre indication qu'en toute hypothèse la méconnaissance de la procédure consultative requise n'ouvre droit au salarié qu'au paiement d'une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, or force est de constater qu'en l'espèce la partie intimée ne démontre l'existence d'aucun préjudice. Le jugement critiqué sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme Y... K... de sa demande indemnitaire à ce titre. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : La Sa N... B... sera condamnée en équité à payer à la partie intimée la somme complémentaire de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT, CONDAMNE la Sa N... B... à payer à Mme Y... U... épouse U... la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la Sa N... B... aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT