Cour d'appel de Bordeaux, 21 mars 2019, n° 18/01521

MOTIFS DE LA DÉCISION M.T... réclame l'indemnisation des pertes viticoles subies du fait de l'interruption illégitime de la fourniture d'électricité par la société ERDF, devenue Enedis, à la suite des dysfonctionnements du compteur électrique desservant son chai qui avaient conduit M.T... à cesser le règlement de ses factures. Selon lui, l'impossibilité qu'il a subie de commercialiser normalement sa production est en lien de causalité direct, certain et exclusif avec l'absence d'électricité qui […] e qui a d'ailleurs subi des dommages peu après son branchement, les deux experts tombant d'accord pour attribuer ces dommages à un bris mécanique sans rapport avec le litige. Dans ces conditions, M.T... ne démontre pas que les préjudices invoqués soient en relation de causalité directe et certaine avec une interruption de fourniture d'électricité alimentant son chai qu'il a pu compenser par un branchement sur le compteur de son habitation et au surplus, en dehors de la période de traitement de la récolte en cause. Dès lors, sans qu'il soit besoin de recourir à une expertise ou d'examiner les évaluations de préjudices résultant du rapport de M.U... contesté par la société Enedis, M.T... doit être débouté de ses demandes à ce titre, par infirmation du jugement. Cette infirmation rend de plein droit l'intimé redevable des sommes versées par l'appelante au titre de l'exécution provisoire du jugement infirmé, sans qu'il y ait lieu de prononcer une condamnation de ce chef. L'équité ne commande pas l'octroi d'indemnités au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement déféré; Statuant à nouveau; Déboute M.T... de toutes ses demandes; Dit n'y avoir lieu à indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne M.T... aux entiers dépens. La présente décision a été signée par monsieur Roland Potée, président, et madame Nathalie Belingheri, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRESIDENT