Cour d'appel de Versailles, 20 mars 2019, n° 16/03986

En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités. Sur les dommages et intérêts pour rupture brusque et vexatoire : M. E... qui ne caractérise pas les circonstances particulièrement vexatoires dont il se prévaut ni ne justifie d'un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi, déjà indemnisé, sera débouté de ce chef de demande. Sur la remise des documents : Sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette mesure d'une astreinte, il convient d'ordonner à la société Geodis Ile de France Services de remettre à M. E... une attestation Pôle emploi, un solde de tout compte et des bulletins de salaire conformes au présent arrêt. Sur les dépens et les frais de procédure : Il est inéquitable de laisser à la charge de les frais par lui exposés non compris dans les dépens à hauteur de 5 000 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, la cour Infirme partiellement le jugement, Statuant à nouveau, Dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Dit la convention de forfait inopposable, Dit le harcèlement moral établi, Condamne la SAS Geodis Ile de France Services à payer à M. C... E... les sommes suivantes : . 180 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, . 130 870,34 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, .