Cour d'appel de Bordeaux, 13 mars 2019, n° 17/05302

MOTIFS Sur la péremption : L'article 939 du Code de procédure civile applicable aux procédures sans représentation obligatoire devant la cour d'appel dispose : 'Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction peut être confiée à un des membres de la chambre. Celui-ci peut être désigné avant l'audience prévue pour les débats. Le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article […] les prétentions de l'appelant, formulées oralement ou rédigées et reprises oralement à l'audience auraient dû être développées. Il ressort de l'arrêt de radiation du 2 septembre 2015 qu'à la date du 29 juin 2015, la cour a constaté que Monsieur Y... R... n'avait pas conclu dans les délais impartis. Au regard de ce qui précède, l'arrêt de radiation n'ayant pas eu pour effet de suspendre ou d'interrompre le délai de péremption, qui avait commencé à courir, et les conclusions de reprise d'instance n'ayant été transmises que le 29 août 2017, soit plus de 2 ans la date de l'audience, l'instance est, pour ce second motif, périmée. Il convient en conséquence de constater la péremption de l'instance avec toutes conséquences de droit. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Compte tenu de la décision intervenue, les dépens seront laissés à la charge de Monsieur R.... Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des intimées les frais exposés et non compris dans les dépens, et il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour Constate la péremption de l'instance, son extinction et le dessaisissement de la cour ; Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Monsieur Y... R... aux dépens. Signé par Madame Nathalie Pignon, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.-Marie Lacour-Rivière Nathalie Pignon