Cour d'appel de Rennes, 26 février 2019, n° 17/02049

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur les attributions préférentielles: Aux termes de l'article 831 du code civil : «Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant […] les souvenirs plus ou moins lointains de leur histoire familiale et leur désir de vouloir transmettre leurs biens en considération des événements d'avant. Les recherches auquel je m'étais livré pour tenter de retrouver dans un de mes agendas de l'époque supposée où a eu lieu cet entretien sont malheureusement restées infructueuses comme celle du dépôt de l'écrit concerné, certainement remis à la réception de l'étude, mais non directement entre mes mains. Je peux également souligner que lors de l'entrevue ci-dessus rappelée, Monsieur et Madame X... J... m'ont apparus parfaitement sains d'esprit et libres de toute influence quelconque.» Sans que la lucidité d'esprit de Monsieur et Madame J... soit remise en cause, la lettre attribuée à Madame J... ni signée, ni datée, n'a pas à elle seule de valeur probante quant aux faits qui y sont relatés. La réponse du notaire qui n'a pas retrouvé la trace du dépôt de cette lettre ne permet pas d'établir la réalité des donations alléguées par Madame P... . Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté Madame P... de ce chef de demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: La cour, statuant par arrêt contradictoire: Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a: -débouté Madame P... de sa demande d'attribution préférentielle des bâtiments d'habitation et d'exploitation mentionnés à l'article 2 de l'état liquidatif; -dit qu'un partage du matériel agricole devra être réalisé après inventaire contradictoire, Statuant à nouveau: Accorde à Madame Q... J... P... l'attribution préférentielle des bâtiments d'habitation et d'exploitation mentionnés à l'article 2 de l'état liquidatif; Accorde à Madame Y... J... T... l'attribution préférentielle du matériel agricole dont il devra être fait un inventaire contradictoire et une estimation; Confirme le jugement