Cour d'appel de Paris, 11 février 2019, n° 17/12348

SUR CE, La recevabilité de la Selafa MJA prise en la personne de Maître [A] [R] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mobiwire, venant aux droits, par effet d'une subrogation conventionnelle de la société DSV Air & Sea et venant aux droits de la société UTI France n'est pas contestée par l'intimée et est justifiée notamment par la subrogation conventionnelle du 09 décembre 2016 produite. Sur la demande de nullité du jugement Aucun moyen n'est développé par l'appelante au so […] des douanes que la société Selafa MJA ne conteste pas, et n'a pas contesté l'infraction de fausse déclaration de valeur relevée également à l'encontre de la société UTI France dès lors qu'aucune distinction des sommes dues n'est faite entre celles relevant de la fausse déclaration d'espèce et celles relevant de la fausse déclaration de valeur à l'importation. En outre un procès verbal de constat doit être motivé et encourt la nullité si le visa des textes qu'il retient est erroné. Le jugement entrepris sera dès lors infirmé en toutes ses dispositions et la nullité du procès-verbal du 17 juillet 2012 et l'avis de mise en recouvrement du 27 juillet 2012 sera prononcée. L'administration des douanes sera condamnée à payer à la Selafa MJA ès qualités la somme de 174 210 euros versés par la société UTI le 30 novembre 2016. L'administration des douanes sera déboutée de sa demande d'indemnité de procédure et condamnée à payer à la SELA MJA ès qualités, sur ce fondement, la somme de 4 000 euros. En application de l'article 367 du code des douanes, il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, DEBOUTE la SELAFA MJA ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Mobiwire de sa demande de nullité du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bobigny le 1er juin 2017 ; INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau ; PRONONCE la nullité du procès-verbal du 17 juillet 2012 et l'avis de mise en recouvrement du 27 juillet 2012 ; CONDAMNE l'administration des douanes à payer à la Selafa MJA ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Mobiwire la somme de 174 210 euros ; DEBOUTE l'administration des douanes de sa demande d'indemnité de procédure ; CONDAMNE l'administration des douanes à payer à la SELAFA MJA è