Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 février 2019, n° 15/12099

MOTIFS Sur la communication de pièces : La demande formulée au visa de l'article 906 du code de procédure civile par la Z..., es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL France Energy, doit être rejetée, dès lors qu'il n'est pas même prétendu par le destinataire de la communication, intervenue postérieurement à la notification de leurs conclusions, qu'il n'a pas été mis, en temps utile, en mesure d'examiner les pièces invoquées par les appelants, de les discuter et d'y répondre. Sur l'irrec […] n de la fiche de réception des travaux signée par M. Benoît X..., dont elle n'avait pas de raison de mettre en doute la validité, n'a en effet fait qu'exécuter l'obligation à laquelle elle s'était engagée aux termes de l'offre de crédit signée par les emprunteurs le 27 juin 2013. Ces derniers ne sauraient donc être déchargés de leur obligation de remboursement des fonds prêtés, et, en l'absence de toute discussion de part ou d'autre sur le montant des sommes dues, le jugement est confirmé quant à la condamnation prononcée de ce chef. Les époux X..., à défaut d'établir une faute imputable à la société de financement, ni d'ailleurs un quelconque préjudice dans la mesure où ils ne justifient pas même de leurs allégations selon lesquelles l'installation photovoltaïque n'aurait aucune existence, doivent être également déboutés de leur demande en paiement d'une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts. Sur les frais irrépétibles : Au titre des frais qu'elles ont été contraintes d'exposer en cause d'appel, il sera alloué à chacune des sociétés intimées une somme de 1.000 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement entrepris, Condamne M. Benoît X... et Mme Caroline Y... à payer à la SA Domofinance la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Les condamne à payer à la Z..., es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL France Energy, la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes, Condamne les époux X... aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT