Cour d'appel de Bordeaux, 29 janvier 2019, n° 18/02170

SUR CE : sur la recevabilité de l'appel: La recevabilité de l'appel ne fait l'objet d'aucune critique , le débat porté devant le conseiller de la mise en état , concernant la saisine de la cour de renvoi. Sur l'intervention volontaire de la SELARL X... & associés en qualité de mandataire judiciaire de la SARLDesign Création: La cour de céans constatera que cette intervention volontaire a été accueillie par la cour de Toulouse et n'a pas été atteinte par la cassation en sorte que ce point n'entre […] rejetées par la cour. Sur la mise en cause du courtier la SARL CG2A: Pour ce qui concerne CG2A , la situation est différente de celle d'AXA en ce que d'abord la cour de Toulouse a expressément confirmé le jugement mettant hors de cause ce courtier et ensuite que la cassation intervenue ne porte pas sur cette mise hors de cause qui est ainsi acquise. La demande subsidiaire ,dirigée contre le courtier et formée par la SCI TEISSIERE Plaisance est par suite irrecevable . Sur les demandes accessoires : L'équité commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit d'AXA et de la société de courtage CG2A et à la charge in solidum de Me X... en qualité de mandataire judiciaire de la société Design Création, de la Selarl X... & associés en qualité de mandataire judiciaire de la société Design Création et en outre de la SCI Teisseire Plaisance , lesquels sont déboutés de leurs demandes respectives aux mêmes fins et qui supporteront la charge des dépens exposés devant les juridictions du fond par application des dispositions de l'article 639 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant dans les limites de la cassation Déclare irrecevable la demande relative à la recevabilité de l'intervention volontaire de la SELARL X... & associés comme définitivement jugée et n'entrant pas dans le périmètre de la cassation Déclare irrecevable la demande formée par la SCI Teisseire Plaisance à l'encontre du courtier la SARL CG2A définitivement mis hors de cause Déclare recevables les demandes subsidiaires formées par la SCI Teisseire Plaisance à l'encontre de la compagnie AXA France IARD Confirme le jugement en ce qu'il a : Dit que la compagnie AXA a valablement procédé à la suspension du contrat Multirisque de l'entreprise avec effet au 22 juillet 2010 ;