Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2019, n° 16/16778

SUR CE, LA COUR, Considérant que, pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties ; qu'il convient de rappeler que : * la société Créapole est un établissement d'enseignement supérieur de droit privé, spécialisé dans la formation aux filières artistiques, études d'une durée de cinq ans après le baccalauréat, aboutissant à la délivrance de diplômes professionnels intitulés certificat de spécialisation et master ou ma […] [G], laquelle a été très affectée par la décision d'exclusion et la découverte de la réalité des diplômes et de 5 000 euros de son préjudice distinct, provoqué par les insultes à caractère racial, relatives à son origine antillaise, de l'équipe enseignante, lui causant un stress aggravant son état de santé alors qu'elle est atteinte de la maladie de Goujerot-Sjogren ; Considérant que la société Créapole souligne l'absence d'éléments probants en faveur d'un préjudice par ricochet et d'une aggravation de la maladie ; Considérant que la réparation des préjudices de Mme [P] sur le fondement de la responsabilité délictuelle étant rejetés, les mêmes motifs, tirés de l'absence de faute ou de lien de causalité, doivent être opposés aux demandes de Mme [G] au titre du préjudice par ricochet ; que les insultes, notamment à caractère racial, ne sont pas établies ; que les demandes seront rejetées ; Sur les autres demandes: Considérant qu'il sera fait droit à la demande de Mmes [G] et [P] fondée sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et non sur l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Infirme le jugement déféré en ses dispositions sur le rejet des demandes de Mme [I] [G] et de Mme [J] [P] portant sur le vice du consentement, la restitution des sommes versées à la société Créapole, l'indemnisation du préjudice moral de Mme [J] [P], les frais irrépétibles et les dépens ; Statuant à nouveau de ces chefs et y ajoutant, Prononce la nullité des contrats de scolarité de Mme [J] [P] au titre des années 2006-2007 et 2007-2008 ; Condamne la société Créapole à restituer à Mme [J] [P] la somme de 14 750 euros ; Condamne la société Créapole à payer à Mme [J] [P] la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral ; Condam