Cour d'appel de Douai, 17 janvier 2019, n° 17/06650

MOTIVATION Sur les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile Il convient de constater que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été accomplies. Sur la recevabilité Aux termes de l'article 21-2 du code civil, l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communa […] dans le mariage excluant que les époux aient des secrets l'un pour l'autre, ne répond à aucun impératif législatif ou jurisprudentiel, le juge ayant pour unique mission d'apprécier la réalité de la communauté de vie existant entre les époux au jour de la souscription de la déclaration de nationalité française. Par ailleurs, le mariage de M. Y... avec Mme C..., célébré le 20 novembre 2000 à Biskra, a été annulé par jugement du tribunal de grande instance de Nantes le 7 janvier 2010 de sorte qu'il ne rend pas caduque la déclaration de nationalité souscrite de bonne foi par Mme X... le 6 mai 2014 en vertu des dispositions de l'article 21-5 du code civil. En conséquence, la preuve de l'existence d'une communauté de vie réelle et constante de M. Y... et Mme X... au jour de la souscription de la déclaration de nationalité étant rapportée aux débats, il y a lieu de débouter le ministère public de l'ensemble de ses demandes. La décision entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions. Le trésor public sera condamné aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour, - Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - Condamne le trésor public aux dépens. Le greffier,Le président, Delphine VerhaegheMarie-Hélène Masseron