Cour d'appel de Douai, 13 décembre 2018, n° 17/00689

SUR CE Sur les demandes de constat présentées par les conclusions des parties Au préalable, il convient de souligner qu'il n'y a pas lieu de reprendre ni d'écarter dans le dispositif du présent arrêt les demandes tendant à 'constater que ....' ou 'dire que...', telles que figurant dans le dispositif des conclusions de l'appelante, dès lors qu'elles portent sur des moyens ou des éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de la décision devant figurer dans la partie exécutoire de l'arrê […] juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. L'issue du litige justifie de condamner la société Vanlaer aux dépens d'appel et de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle l'a condamnée aux dépens de première instance, en soulignant que les honoraires et frais d'huissier ainsi que d'expertise informatique entrent dans les frais irrépétibles et non dans les dépens. Sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a condamné la société Vanlaer à payer à la société Aloès la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société Vanlaer, tenue aux dépens, sera au surplus condamnée à verser à la société Aloès la somme de 2.000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel. La société Vanlaer sera enfin déboutée de sa demande de ce chef. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement rendu le 30 novembre 2016 par le tribunal de commerce de Lille Métropole en ce qu'il a : Dit que la société Vanlaer Traitement des eaux a commis des actes de concurrence déloyale à l'égard de la société Aloès Traitement des eaux, Débouté la société Aloès Traitement des eaux de sa demande de publication du présent jugement, Condamné la société Vanlaer Traitement des eaux à payer à la société Aloès Traitement des eaux la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers frais et dépens de l'instance, taxés et liquidés à la somme de 81,12 euros en ce qui concerne les frais de greffe, Dit n'y