Cour d'appel de Pau, 11 décembre 2018, n° 16/00484
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Chambre ou formation
- 1ère Chambre
- Date
- 11 décembre 2018
- Numéro
- 16/00484
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Par ces motifs La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Prononce la clôture de l'instruction le 16 octobre 2018 avant l'ouverture des débats. Constate l'irrecevabilité au regard de l'autorité de la chose jugée de la demande de dire que la compagnie Axa Corporate solutions assurance prendra en charge et relèvera indemne la société Pyrénées Copt'air de toute condamnation. Confirme le jugement du tribunal de commerce de Pau en date du 26 juin 2007 sauf en ce qu'il a condamné la société Pyrénées Copt'air à payer à la société Locations Aero services la somme de 400 000 € en réparation du préjudice subi. Fixe la créance chirographaire de la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.