Cour d'appel de Versailles, 13 novembre 2018, n° 18/02012
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Chambre ou formation
- 13e chambre
- Date
- 13 novembre 2018
- Numéro
- 18/02012
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour statuant par arrêt contradictoire, Déclare recevables les appels incident et provoqué formés par Me M..., ès qualités ; Infirme le jugement sauf en ce qu'il a condamné M. X... à supporter une partie de l'insuffisance d'actif ainsi que les dépens et à payer à Me M..., ès qualités, une indemnité procédurale, Statuant des chefs infirmés, Condamne M. Pierre X..., de nationalité française, né le [...] à Saint Girons (09 200), domicilié [...] à payer à Me M..., ès qualités, au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif la somme de 1 200000 € ; Condamne M. Bernard Y..., de nationalité française, né le [...] à Figeac (46 100), domicilié [...], à payer à Me M..., ès qua
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.