Cour d'appel de Rennes, 13 novembre 2018, n° 16/09042

- ordonner le rapport à la succession de Mme D... des primes manifestement excessives versées par elle en 2006 sur des contrats d'assurance-vie, soit la somme de 260822 Euros et dire que le notaire désigné devra en tenir compte dans le cadre de ses opérations, - dire et juger qu'il devra être tenu compte d'une valeur des bijoux pour la somme de 30000 Euros, des meubles de l'appartement de XX... pour la somme de 51482 Euros ainsi que des meubles de La Herbretais pour la somme de 21000 Euros, - le […] (moitié de la communauté), Considérant que les intimés font valoir que les évaluations retenues pour les bijoux ne reposent sur rien ; que le mobilier, selon M. D..., avait une valeur de partage de 49802 Euros et pour les assurances de 102000 Euros, que Maître D... NN... les avait lui-même évalués à 12298, 50 Euros ; qu'ils proposent que soit reprise une valeur de 49802 Euros et que soit retenue la moitié de cette somme, Mais considérant que les parties demandent à la cour de fixer la valeur de bijoux dont la consistance précise est inconnue, sans produire le moindre document ; que la demande sera rejetée, Considérant que les meubles se trouvent pour leur intégralité dans le patrimoine de Mme D... ; qu'ils ont fait l'objet d'un inventaire et ont été valorisés à la somme de 326680 Francs par M. D... en valeur de partage et à 675400 Francs en valeur assurance ; que la cour valorisera les meubles à la somme de 49802 Euros Sur l'indemnité de réduction due par M. Hervé V... : Considérant que le notaire commis déterminera celle-ci en considération des éléments tranchés par cette décision, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : la cour, Infirmant le jugement sur le partage de la succession de M. I... ZZ... et de la communauté de biens des époux V... QQ... -la Poix XXX..., sur les récompenses, sur la valeur de la propriété de la Herbretais, sur l'assurance vie et sur la valeur des meubles, Déboute les intimés de leur demande d'ouverture des opérations de comptes, liquidation partage des successions de I... ZZ... et de la communauté formée par M. I... ZZ... et Mme LL...-Thérèse D..., Dit n' y avoir lieu en conséquence à statuer sur les récompenses dues par la communauté à la succession de M. I... ZZ..., Fixe la valeur de la propriété de la Herbretais à la somme de 450000 Euros, Déboute les appelants