Cour d'appel de Toulouse, 24 octobre 2018, n° 17/00005

MOTIFS De manière préalable, il y a lieu de rappeler que, conformément à l'article 553 du code de procédure civile, du fait de l'indivisibilité entre les consorts X... de la partie du litige relative à la fixation des indemnités d'expropriation dues pour la parcelle [...] qui leur appartient en indivision, l'appel de M. Jean Hugues X... seul produira effet à l'égard de ses soeurs, Mmes Marie-Noëlle X... épouse B... et Paulette X..., qui ne sont pas parties à la procédure d'appel pour n'avoir pas […] ressortant des devis très proches émis le 7 avril 2014 par l'entreprise COELHO et le 29 juin 2014 par l'entreprise ART & GOUBERT pour la dépose de la clôture grillagée sur poteaux et soubassement en béton et du portail existants et l'installation d'une nouvelle clôture similaire avec remploi du portail déposé, sans avoir égard au devis de M. Thierry D..., qui ne correspond pas à une réfection à l'identique, ni au chiffrage théorique de l'expropriant, qui est incomplet et se présente comme une simple addition de prestations morcelées facturées séparément. Le jugement dont appel sera donc confirmé sur le montant de l'indemnité de dépossession revenant à M. Jean Hugues X..., arrondi à 28400 euros, sauf à le détailler pour satisfaire à l'article L321-3 du code de l'expropriation, et réformé sur le montant de l'indemnité de dépossession revenant aux consorts X.... Partie essentiellement perdante en appel, M. Jean Hugues X... supportera les dépens d'appel, sans pouvoir bénéficier de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans ces dépens qu'il a pu exposer. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour, CONFIRME le jugement rendu le 14 février 2017 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne en ce qu'il a fixé l'indemnité de dépossession due par le Département de la Haute-Garonne à M. Jean Hugues X... à la somme de 28400 euros, sauf à préciser qu'elle comprend: - l'indemnité principale de 22995 (vingt deux mille neuf cent quatre vingt quinze) euros - l'indemnité de remploi de 3300 (trois mille trois cents) euros - l'indemnité accessoire d'exploitant de 769 (sept cent soixante neuf) euros - l'indemnité accessoire pour perte d'arbres de 1300 (mille trois cents) euros, ainsi que sur le sort des frais et dépens de première instance. Le réformant po