Cour d'appel de Lyon, 23 octobre 2018, n° 16/04152

MOTIFS Sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles Les demandes de la société Aquasourça bien que légèrement modifiées en appel, ne sont pas nouvelles et tendent bien aux mêmes fins, à savoir le transfert de propriété du bien immobilier. Sur la validité de la vente M. Y... a confié un «mandat de vente» à la société JCB Intermédiation. Le mandat donné à un agent immobilier, régi par les dispositions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970, est un mandat d'entremise consistant en la recherche d […] e pour la modification des statuts. M. Y... a donc bien outrepassé ses pouvoirs de gérant en confiant à une agence immobilière un mandat ayant pour objet de proposer un des biens immobiliers sociaux de la Sci, d'autant que cet acte comprenait une clause pénale de 720 000 € à la charge de la Sci en cas de refus de régulariser la vente aux conditions du mandat. Le mandat signé par M. Y... étant inopposable à la Sci l'Etoile, la société JCB Intermédiaton Conseil Immobilier ne peut exiger de cette société l'exécution d'une clause de ce mandat, en l'occurrence de la clause pénale. Le jugement sera donc confirmé de ce chef. Sur l'article 700 du code de procédure civile Vu l'équité, il convient de réformer le jugement en ce qu'il a débouté la Sci l'Etoile de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et il y a lieu de statuer de nouveau sur l'ensemble des frais de première instance et d'appel. Sur les dépens Les société Aquasourça et JCB Intermédiation Conseil Immobilier, parties perdantes doivent supporter in solidum les dépens tant de première instance que d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS la cour, - Confirme le jugement en toutes ses dispositions autres que celles relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, statuant de nouveau de ces chefs, - Condamne la société Aquasourça à payer à la société civile immobilière la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne la société JCB Intermédiation Conseil immobilier à payer à la société civile immobilière la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne in solidum la société Aquasourça et la société JCB Intermédiation Conseil Immobilier aux dépens de première instance et d'appel avec droit de recouvreme