Cour d'appel de Rennes, 17 octobre 2018, n° 18/02297

SUR CE : Il convient d'ordonner la jonction des recours enrôlés sous les numéros 18/02297, 18/02299, 18/02301 et 18/02304 (contestation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Quimper et contestation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention P...) et de ne statuer que par une seule et même décision, ces ordonnances étant relatives au même dossier. La recevabilité des recours n'est pas contestée et les éléments du dossier ne laissent pas apparaître d'irrégularité […] te entité (70 % des parts) est la société française Compagnie Ligérienne de Transport, filiale de la société havraise CFT. Cette seule participation ne permet pas de révéler l'exercice d'une activité économique réelle au Luxembourg. Le fait, allégué, que la société WICI SA satisfasse à ses obligations fiscales dans ce pays, ne constitue pas un obstacle aux mesures sollicitées dès lors qu'au regard des éléments qui précèdent, elle est présumée se soustraire en France à ses obligations déclaratives et à ne pas procéder à la passation de ses écritures comptables, étant inconnue des services fiscaux français concernés. Les ordonnances critiquées seront donc confirmées, étant observé que dans les trois lieux désignés pouvaient effectivement être détenues des pièces susceptibles de confirmer l'exercice de l'activité de WICI SA en France. Partie perdante, la société WICI sera condamnée aux dépens. Elle devra, en outre, verser à l'État représenté par le Directeur Général des Finances Publiques une somme de 1500 euros le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant par ordonnance contradictoire : Ordonne la jonction des recours enrôlés sous les n° 18/02297, 18/02299, 18/02301 et 18/02304. Déclare recevable mais mal fondés les recours de la société WICI SA contre les ordonnances rendues par les juges de la liberté et de la détention des tribunaux de grande instance de Quimper et P... respectivement les 13 et 15 mars 2018. L'en déboute. Condamne la société WICI aux dépens. La condamne à verser à l'État représenté par le Directeur Général des Finances Publiques une somme de 1500 euros le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT