Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 2018, n° 17/07252

SUR CE, LA COUR, 1. Sur la responsabilité du moteur de l'opération de défiscalisation Considérant que pour confirmer le jugement qui a écarté la responsabilité de la société Profina, cette dernière prétend, avec ses assureurs, d'une première part, qu'elle a satisfait à ses obligations d'information de monteur d'opérations de défiscalisation consistant dans la constitution de la Snc, dans la recherche des matériels, de leur vendeurs et de leurs loueurs ainsi que dans l'intégration des investisseu […] leur de l'investissement selon la répartition des parts sociales détenues dans la Snc et ne déroge pas à la détermination de la franchise par sinistre fixée au point C c) du contrat à 22 000 euros dont la cause réside pour chaque 'opération fiscale supérieure à 100001 euros', de sorte qu'il convient de rejeter la demande; Considérant enfin que la société Profina ne conteste pas l'application du plafond de garantie de 2000000 d'euros stipulée à son contrat d'assurance, de sorte qu'il assortira la garantie due par les assureurs. 4. Sur les frais irrépétibles et les dépens Considérant que la société Profina et ses assureurs succombent à l'action en sorte qu'il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a statué sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, que statuant à nouveau y compris en cause d'appel, il est équitable de les condamner à verser au titre des frais irrépétibles, la somme de 3000 euros, d'une part, aux époux X..., et d'autre part, aux époux C... et à la société JPF Invest, ainsi qu'au paiement des dépens de première instance et d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Contradictoirement, Infirme le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Dit que la société Profina a manqué à son obligation de conseil, d'information et de suivi des investissements; Condamne in solidum la société Profina et les sociétés E... G... et E... G... assurances mutuellesà payer, en franchise de garantie pour la société Profina: - aux époux X... la somme de 119 556 euros, - aux époux C... et à la société JPF Invest, la somme de 85 336 euros, Condamne in solidum la société Profina et les sociétés E... G... et E... G... assurances mutuellesaux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés en application de l'article 699 du code de