Cour d'appel de Rennes, 28 septembre 2018, n° 15/04839
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Chambre ou formation
- 2ème Chambre
- Date
- 28 septembre 2018
- Numéro
- 15/04839
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement rendu le 16 avril 2015 par le tribunal de grande instance de Nantes en toutes ses dispositions; Déclare l'action de la société Loire-Atlantique développement-SELA recevable; Condamne les époux X... à payer à la société Loire-Atlantique développement-SELA la somme de 21530 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2012; Autorise la capitalisation des intérêts par années entières à compter du 18 septembre 2015; Condamne solidairement les époux X... à payer à la société Loire-Atlantique développement-SELA une somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne les époux X... aux dépens de première
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.