Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 septembre 2018, n° 17/04478

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence Pour soutenir que les juridictions françaises seraient incompétentes pour connaître du litige au profit du tribunal du travail de la Principauté de Monaco, l'employeur fait valoir que le contrat de travail est soumis à la loi monégasque. La société anonyme monégasque les Rapides du Littoral ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L 1411-1 du code du travail pour soutenir que la compétence des juridictions françaises serait limitée aux seuls c […] re de la majoration des jours fériés travaillés, n'est pas applicable à la relation salariale. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme X... de ce chef de demande. Sur les dommages-intérêts pour les heures de DIF non comptabilisées La disposition légale du droit français dont la salariée revendique l'application n'est pas impérative. En outre, la salariée ne démontre pas subir un préjudice du fait de ce manquement. En conséquence, Mme X... sera débouté de sa demande. Sur les autres demandes: Il n'est pas nécessaire d'assortir l'exécution du présent arrêt d'une astreinte. Sur les dépens et les frais non-répétibles: La société anonyme monégasque Les rapides du Littoral qui succombe pour l'essentiel de ses prétentions, doit supporter les dépens et il y a lieu de la condamner à payer à Mme X... une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 2.000 euros, au titre des frais de première instance et d'appel; la société anonyme monégasque Les rapides du Littoral doit être déboutée de cette même demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud'homale, Confirme le jugement rendu le 6 février 2017 par le conseil de prud'hommes de Nice en ce qu'il s'est déclaré compétent, en ce qu'il a dit que le contrat de travail liant les parties était régi par la loi monégasque, en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'application de la convention collective nationale (française) des transports publics urbains de voyageurs à la relation de travail, en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des jours fériés, et en ce qu'il a débouté la société an