Cour d'appel de Rennes, 25 septembre 2018, n° 18/01829

MOTIFS DE LA DECISION: Les pièces contractuelles versées aux débats démontrent que: le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de travaux conclu entre le maître de l'ouvrage (société IMMOBILIERE 3F) et l'entreprise générale (société SRB) comporte un article 14 contenant clause attributive de compétence en cas de litige au tribunal de grande instance du siège social du maître de l'ouvrage; le tribunal compétent serait alors le tribunal de grande instance de PARIS, le con […] rande instance du siège social du maître de l'ouvrage» dans la mesure où s'agissant de deux sociétés commerciales, le tribunal compétent est le tribunal de commerce. Cette contradiction conduit à déclarer ces clauses inapplicables au litige et à revenir au droit commun des dispositions de l'article L 721-3 du code de commerce aux termes desquelles les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre sociétés commerciales et de l'article 42 du code de procédure civile selon lesquelles, lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit à son choix la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Le tribunal de commerce de Lorient s'est donc à bon droit déclaré compétent pour connaître du litige, et le jugement est confirmé de ce chef. La société IMMOBILIERE 3F, qui succombe, supportera la charge des dépens d'appel et paiera la somme de 1.500 euros à la société FIDES, ès qualités de liquidateur de la société SBEI d'une part, et d'autre part à la société SRB Construction, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: La Cour, Confirme le jugement déféré. Condamne la SA IMMOBILIERE 3F aux dépens. Condamne la SA IMMOBILIERE 3F à payer à la société FIDES, ès qualités de liquidateur de la société SBEI et à la société SRB Construction la somme de 1.500 euros, chacune, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,