Cour d'appel de Pau, 24 septembre 2018, n° 13/01207

Motifs de la décision : - Procédure : Aucune conclusion de procédure n'ayant été soumise à l'examen de la cour le 22mai2018, les conclusions et pièces signifiées après la clôture du 6 février 2018 sont irrecevables. En dépit de la jonction effectuée par ordonnance du 30 juin 2014, la cour doit se prononcer sur la recevabilité de chaque acte d'appel. Concernant l'appel du 2 mai 2014 relatif à l'ordonnance du juge de la mise en état du 13 mars 2014, Michel X... ne le soutient plus dans ses conclus […] ail commercial. - Sur la demande de la Sarl Investia immobilier de dommages-intérêts pour procédure abusive : L'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages-intérêts que si le demandeur a agi par malice ou de mauvaise foi, ou avec légèreté blâmable tous faits insuffisamment caractérisés en l'espèce ; il semble plutôt que Michel X... se soit mépris sur l'étendue de ses droits en tant que preneur à bail commercial. La demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive présentée par la société Investizia immobilier doit être rejetée. Sur les demandes accessoires, en première instance le tribunal a, à bon droit, laissé à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et condamné Michel X... aux dépens de l'instance, à l'exception du coût du commandement de payer demeurant à la charge de la Sarl Investiza immobilier. Eu égard à l'évolution de la position des parties en cause d'appel, Michel X... sera condamné aux dépens d'appel et à verser 3.000 euros à la Sarl Investiza Immobilier en application de l'article 700 du cpc. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement , par arrêt contradictoire et en dernier ressort, - déclare irrecevable l'appel formé le 2 mai 2014 par Michel X... contre l'ordonnance du juge de la mise en état du TGI de Mont de Marsan du 13 mars 2014 - déclare recevable l'appel formé le 26 mars 2013 relatif au jugement du TGI de Mont de Marsan du du 13 mars 2013 au fond : - constate que Brigitte X..., intervenante volontaire, ne formule aucune demande au fond devant la cour d'appel - dit que la demande de Michel X... concernant la fixation d'une indemnité d'éviction n'est pas nouvelle au sens de l'article 564 du cpc - déboute Michel X... de ses demandes concernant l'assiette du bail commerc