Cour d'appel de Versailles, 24 septembre 2018, n° 16/03378

SUR CE : Le litige entre les parties porte sur les conditions de résiliation d'un contrat de construction portant sur le lot gros 'uvre et terrassement d'un immeuble en construction à Levallois -Perret. La société Paris Pierre Levallois 1 (ci-après désignée sous le sigle PPL), maître d'ouvrage de l'opération, a confié à la société Novalex les travaux de gros 'uvre et de terrassement selon acte d'engagement et ordre de service n 1 du 15 octobre 2011 et marché signé le 24 décembre 2010. Les travau […] it au jour de la résiliation débitrice de la société PPL. Cette demande sera donc écartée. Sur les dépens et les demandes d'indemnités de procédure: Le sens de la décision conduit à infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Novalex aux dépens de première instance ainsi qu' à payer 7000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, prononcées par le jugement. Les dépens de première instance et d'appel seront partagés à parts égales entre les parties. La société Novalex sollicite la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. La société Paris Pierre Levallois 1 demande de condamner la société Novalex aux entiers dépens de première instance et d'appel et à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Toutefois, l'équité ne commande pas de faire droit aux demandes d'indemnités de procédure présentées par les parties. Toutefois, l'équité ne commande pas de faire droit aux demandes d'indemnités de procédure présentées par les parties. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement et contradictoirement, dans les limites de l'appel, Infirme les jugements déférés en ce qu'ils ont: - constaté la résiliation du contrat aux torts de la société Novalex, - condamné la société Novalex à payer à la SCI Paris Pierre Levallois 1 la somme de 147.556,87 euros TTC à titre de dommages et intérêts, - débouté la société Novalex de ses demandes en paiement, en principal, frais irrépétibles et dépens, - condamné la société Novalex à payer à la SCI Paris Pierre Levallois 1 la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Novalex aux dépens, y compris les frais d'expertise, Statuant à nouveau