Cour d'appel de Pau, 4 septembre 2018, n° 16/00897

MOTIFS DE LA DECISION Il convient dès l'abord, d'une part de déclarer irrecevables et d'écarter des débats les pièces produites par l'intimée, d'autre part de confirmer les dispositions non critiquées de la décision entreprise ; Sur le divorce et la demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'art. 266 du Code Civil Le premier Juge a procédé à une analyse minutieuse et complète des faits de la cause, des prétentions et moyens des parties et des pièces produites en preuve aux débats ; Cette […] ément un terrain moyennant le prix de 6.000 €uros environ ; Elle doit faire face aux charges de la vie courante ; Les pièces produites par Joël Y... trop tardivement devant le premier Juge ont été écartées par ce dernier ; celles communiquées en cause d'appel par l'intimé sont irrecevables ; bien que l'appelante en ait été destinataire, elle n'a pas cru devoir de son côté les produire afin de les mettre dans le débat de sorte que la situation de l'intimé reste, comme en première instance, totalement indéterminable et inconnue ; Il en résulte que, pas plus en cause d'appel que précédemment, Françoise X... ne parvient à établir que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties une disparité qui mérite d'être compensée ; Sur ce point aussi, le Jugement querellé doit être confirmé ; En considération de ce qui précède, l'équité ne commande pas de faire application au profit de l'appelante des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Les dépens d'appel doivent être entièrement mis à la charge de Françoise X... qui succombe en son recours ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement après débats en Chambre du Conseil, contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, Déboute Françoise X... de l'ensemble de ses prétentions, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne Françoise X... aux entiers dépens d'appel, étant précisé qu'elle est attributaire de l'aide juridictionnelle. Arrêt signé par Monsieur Z..., Président et Madame MARI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, Brigitte B... Z...