Cour d'appel de Pau, 4 septembre 2018, n° 16/01469

Juridiction: Cour d'appel de Pau
Chambre ou formation: 1ère Chambre
Date: 4 septembre 2018
Numéro: 16/01469
Type: Arrêt
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Par ces motifs La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] Edelweiss représenté par son syndic la SARL cabinet Ducos immobilier à payer à Mme Marie-Thérèse X... épouse Y... la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Déboute le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] Edelweiss représenté par son syndic la SARL cabinet Ducos immobilier de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamne le syndicat des coprop

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.