Cour d'appel de Pau, 23 août 2018, n° 17/03362

MOTIFS La situation du bien exproprié La commune de Mouguerre est située à proximité immédiate de Bayonne, à l'Est de la ville ; le centre du bourg est situé sur une colline qui domine l'Adour qui coule d'Est en Ouest au pied de la colline ; au Sud de cette même colline débouche le vallon par lequel arrive l'autoroute de Pau pour rejoindre, au pied de cette même colline, à l'Ouest de celle-ci l'autoroute venant de Bordeaux vers l'Espagne ; ce secteur situé à la jonction de ces voies de communica […] irection de l'autoroute. En faisant référence à la desserte des maisons voisines, le Commissaire du Gouvernement, comme la commune, se placent donc dans le cadre de l'appréciation des besoins futurs de l'utilisation envisagée et non dans le cadre de l'appréciation du préjudice subi par les propriétaires pour l'utilisation de la parcelle qui était celle de la parcelle à la date de référence. Ce motif d'abattement de 50 % n'est donc en l'espèce pas pertinent. Seul l'abattement de 12 % le demeure. En appliquant ainsi l'abattement de 12 % justifié au prix de base retenu par le premier juge, le prix du mètre carré indemnisable s'évalue à 80,50 euros. Les indemnités allouées seront donc de : Surface Prix unitaire Total Indemnité principale terrain 3857 m² 80,50 310 489 € Indemnité remploi Tranche 0 à 5.000 € 20 % 1 000 € Tranche 5.000 à 15.000 € 15 % 1 500 € Tranche > 15.000 € 10 % 29 549 € Total 32 049 € L'indemnité totale de dépossession ressortit donc à 342.538 euros qui sera arrondie à 343.000 euros. Il sera fait droit à la demande formée au titre des frais irrépétibles par l'appelant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, statuant, publiquement, contradictoirement, en dernier ressort et par arrêt mis à disposition au greffe, Vu l'article L. 322-4 du code de l'expropriation, * réforme le jugement, * dit que c'est par intention dolosive que la commune a classé la surface expropriée issue de la parcelle [...] en zone N et dit que cette parcelle doit être évaluée à la date de référence comme si elle était toujours classée en zone UD à la date de référence du 22 décembre 2014, * dit qu'au sein de cette zone, la parcelle expropriée ne se caractérise pas par une situation privilégiée, * dit que la parcelle répond aux critères légaux d'un terrain à bâtir au sens de l'a