Cour d'appel de Douai, 29 juin 2018, n° 16/04564

MOTIFS : Aucune demande n'ayant été formée contre Maîtres A... et C... pris en leur qualité de mandataires liquidateurs de la société Metaleurop Nord et contre le CGEA-AGS d'Amiens, c'est à juste titre que les premiers juges ont prononcé leur mise en hors de cause. La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 a institué en faveur des travailleurs qui ont été particulièrement exposés à l'amiante, sans être atteints d'une maladie professionnelle consécutive à cette exposition, un mécanisme de départ anti […] assement de l'établissement de Métaleurop puis Métaleurop Nord de Noyelles-Godault a été abrogé, force est de constater qu'il ne peut obtenir la réparation d'un préjudice d'anxiété dès lors que sa demande est dirigée contre la seule société Recylex, anciennement dénommée SA Métaleurop, laquelle n'entre pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et n'a jamais figurée sur la liste établie par arrêté ministériel des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens tirés de la violation de l'obligation de sécurité, il y a donc lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il condamne la société Recylex à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété et de le débouter du surplus de ses demandes. M. F... qui succombe en appel sera condamné aux dépens. En revanche, il n'apparaît pas manifestement inéquitable de laisser à la charge de la société Recylex les frais irrépétibles qu'elle a pu exposer. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : - Confirme le jugement en ce qu'il met hors de cause Maîtres A... et C... pris en leur qualité de mandataires liquidateurs de la société Metaleurop Nord et le CGEA-AGS d'Amiens - L'infirme pour le surplus, statuant à nouveau et y ajoutant : - Déboute F... de l'ensemble de ses demandes, - Déboute a société Recylex de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamne M. F... aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT V. COCKENPOT S. MARIETTE