Cour d'appel de Bordeaux, 5 juillet 2018, n° 16/05912

MOTIFS DE LA DECISION Sur le travail dissimulé Aux termes de l'article L 8221-5 du Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi, le fait pour tout employeur: 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 1221-10, relatif à la déclaration préalable d'embauche 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou […] ein M. X... sollicite la requalification de son contrat à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein, au motif qu'il a commencé à travailler le 10 mars 2014, sans contrat écrit, et conclut à la condamnation de M. Y... à lui verser un reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période antérieure au 16 juin 2014, une indemnité de préavis, et une indemnité pour licenciement abusif. Dans la mesure toutefois où il résulte de ce qui précède que l'existence d'une relation de travail antérieure à la conclusion du contrat de travail à durée déterminée n'est pas rapportée, ces demandes ne peuvent prospérer, et la décision entreprise, les ayant rejetées, sera confirmée. Sur les autres demandes M. X..., partie succombante, supportera la charge des entiers dépens de la présente instance, étant précisé qu'il sera fait application des règles relatives à la loi sur l'aide juridictionnelle. L'équité imposant de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, M. Y... sera débouté de sa demande sur ce fondement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 8 septembre 2016 par le Conseil des prud'hommes de Bordeaux, Y ajoutant, Déboute M. Y... de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne M. X... aux entiers dépens de la présente instance. Signé par Eric VEYSSIERE, Président et par Gwenaël TRIDON DE REY Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Président