Cour d'appel de Toulouse, 25 juin 2018, n° 16/02128

Motifs de la décision Sur la responsabilité L'expert comptable est tenu d'exécuter la mission qui lui est confiée avec toute la compétence et le soin que l'on est en droit d'attendre d'un professionnel éclairé et normalement diligent ; la mise en oeuvre de sa responsabilité exige la démonstration de l'existence d'une faute en relation de causalité directe avec un préjudice subi. Le grief formulé à l'encontre de la Sa Mazars est unique et consiste à avoir inscrit en 2008 dans les comptes de la Sc […] sposition, amiable puis devant le conciliateur puis judiciaire, sans succès. Ces circonstances établissent clairement que si la Sa Mazars avait, préalablement à l'écriture en compte courant d'associé, avisé la Sccv Y... de l'option dont elle disposait puisqu'elle était soumise à l'impôt sur les sociétés, elle n'aurait pas exercé celle que l'expert comptable a inscrite et qui est à l'origine de l'imposition litigieuse. L'indemnité de 159.604 € allouée porte intérêt au taux légal, conformément à l'article 1153-1 devenu 1231-7 du code civil, à compter du prononcé du présent arrêt. Le jugement sera modifié en ce sens. Sur les demandes annexes La Sa Mazars qui succombe partiellement dans ses prétentions et qui est tenue à indemnisation supportera la charge des dépens de première instance et d'appel et doit être déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. L'équité commande d'allouer une indemnité globale de 3.000€ au titre de la première instance et de l'appel à chacun de la Sccv Y... et M. E... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs La Cour, - Infirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire de la société civile immobilière de construction vente Y.... Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant, - Dit que la Sa Mazars a commis un manquement à son obligation de conseil vis à vis de la société civile immobilière de construction vente Y... - Dit que cette faute n'a causé aucun préjudice à la société civile immobilière de construction vente Y.... - Dit que la Sa Mazars a engagé sa responsabilité délictuelle vis à vis de M. E.... - Condamne la Sa Mazars à payer à M. E... en réparation de ce préjudice les sommes de * 159.604 € à titre de dommages et intérêts avec intérêts au ta