Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 juin 2018, n° 15/22842

MOTIFS : Dans la lettre de rupture, le motif du licenciement s'énonce en ces termes : A la suite de notre entretien du vendredi 1er août 2014, auquel vous êtes venu accompagné de Monsieur B... C..., membre de notre personnel, je vous informe que je suis contraint de vous licencier pour le motif suivant: faute grave pour non maîtrise de votre véhicule ayant occasionné d'importants dégâts. En effet, vous avez été embauché dans la société le 3 avril 2012 en qualité de chauffeur poids lourds et à ce […] uros bruts au titre des congés payés subséquents. Compte tenu de l'ancienneté du salarié et du salaire de référence, c'est bien la somme de 1046 euros qui lui est due à titre d'indemnité de licenciement par application des dispositions conventionnelles et de l'article L 1234-9 du code du travail. En prenant en considération le montant de la rémunération qui lui était versée, son âge, son ancienneté et sa capacité à trouver un nouvel emploi, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il convient d'allouer au salarié la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail Compte tenu des développements qui précèdent, il y a lieu d'ordonner sous astreinte la remise d'un bulletin de salaire de l'attestation Pôle Emploi rectifiés conformément à l'arrêt. En considération de l'équité, la somme de 2000 euros sera allouée au salarié en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'employeur, qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière prud'homale et par mise à disposition au greffe: Infirme le jugement entrepris. Statuant à nouveau et y ajoutant, Dit que le licenciement de Monsieur E... X... n'est pas bien fondé sur une faute grave et ne repose pas sur une cause réelle et suffisamment sérieuse. Condamne en conséquence la Sarl Méditerranée Construction Hydraulique Travaux Publics et Bâtiment à payer à Monsieur E... X... les sommes de : - 4184 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 418,40 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, - 1046 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 15.000 euros à titre de